Avocat pour contentieux de la fonction publique à Marseille

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La fonction publique regroupe les fonctionnaires de l’Etat 

Ceux œuvrant dans la fonction publique territoriale, c’est-à-dire au sein des communes, des départements et des régions ; et ceux qui travaillent dans le milieu hospitalier. Chacun d’eux a pour rôle de réaliser les tâches qui lui incombent, quel que soit son rang dans la hiérarchie de la fonction publique dans laquelle il exerce. Mais en cas de faute, il peut être sanctionné de diverses manières selon la faute qu’il aura commise.

Dans le cadre de contentieux de la fonction publique, l’avocat à Marseille, Maître Romain Maréchal est apte à vous défendre face à une faute disciplinaire commise par un agent de la fonction publique.

Se trouvant au 26 rue Montgrand à Marseille, son cabinet vous ouvre les portes du lundi au samedi de 9h à 19h. Prenez rendez-vous au préalable pour bénéficier de son expérience dans les affaires reliées à la fonction publique. 

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Les fautes disciplinaires

Une faute disciplinaire est tout acte ou comportement réalisé par le fonctionnaire et pouvant compromettre le bon fonctionnement ou la réputation du service dans lequel il exerce. Il peut s’agir d’une violation à ses obligations ou d’un agissement susceptible d’être considéré comme une faute pénale.

Parmi les fautes disciplinaires les plus fréquentes se trouvent :

Le manquement au règlement intérieur au sein du service concerné

Le refus d’un ordre, sauf dans le cas où celui-ci peut porter atteinte à l’intérêt public ou est illégal

La violation de l’obligation de discrétion et de loyauté

Les propos injurieux, menaçants ou violents

La négligence durant l’exercice de ses fonctions

Le harcèlement

Lorsqu’une faute disciplinaire a lieu, une sanction disciplinaire et une sanction pénale peuvent être infligées en même temps, ou indépendamment l’une de l’autre. D’une manière générale, les sanctions se subdivisent en quatre groupes. Le premier groupe fait foi d’un avertissement et d’un blâme. Le second rassemble l’abaissement d’échelon, la radiation du tableau d’avancement, l’exclusion temporaire de fonctions pouvant aller jusqu’à 15 jours et le déplacement d’office. Le troisième groupe de sanctions concernent la rétrogradation et l’exclusion temporaire d’une durée de 3 mois à 2 ans. Enfin, le quatrième groupe de sanctions donne lieu à la mise à la retraite d’office et à la révocation.  

Le recours aux conseils d’un avocat spécialisé en contentieux de la fonction publique permettra de déterminer la sanction adéquate selon la faute disciplinaire commise. Maître Romain Maréchal est en mesure de défendre aussi bien le service subissant les conséquences de la faute que la personne qui l’a commise. Il fait en sorte d’offrir une prestation sur-mesure selon les besoins du client.

Le harcèlement moral

Le harcèlement moral est un comportement préjudiciable et pouvant faire suite à une sanction disciplinaire, quelle que soit la fonction publique dans laquelle il a lieu. Il se manifeste par un comportement abusif, accompagné de gestes et de paroles répétés envers une personne et ayant pour but de détériorer les conditions de travail de celle-ci. Il peut s’agir d’insultes, de manœuvres hostiles, de propos dégradants pouvant donner lieu à des troubles psychiques ou physiques à la victime.

Maître Romain Maréchal sait se montrer indispensable dans les litiges de la fonction publique. Il intervient auprès de la victime pour apporter des conseils et des éclaircissements concernant la procédure légale dans ce type d’affaire.

Il sera également à même de réaliser une évaluation de l’importance du préjudice et d’accompagner son client jusqu’à la saisine du Tribunal administratif.

Les différents types d’erreurs médiales

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Faute technique

La faute technique est une erreur médicale commise par un professionnel de la santé, se manifestant par la violation des usages et règles scientifiques qui encadrent le métier de médecin.
Parmi les exemples les plus fréquents se trouvent l’erreur de diagnostic, notamment le mauvais choix de traitement à octroyer à un patient ; la faute dans l’octroi des soins ; la faute de surveillance…

Faute contre l’humanisme

La faute contre l’humanisme est la violation par le praticien des règles de déontologie imposées par son métier.
Ce type de faute médicale a lieu en cas de réalisation d’un acte médical sans consentement du patient ; lorsqu’un médecin généraliste ne dirige pas le patient vers un spécialiste alors que l’état de ce dernier le demande ; lorsqu’il abandonne le patient sans lui avoir donné les soins qui lui sont nécessaires.

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Faute d’information

La faute d’information a lieu lorsque le médecin omet expressément certaines informations médicales, ainsi que des conseils indispensables à son patient. Il s’agit de la violation à son obligation d’information et de conseil envers son patient.
Un médecin peut être sanctionné pour cette faute en n’informant pas le patient des risques d’une éventuelle chirurgie. Dans ce cas, le consentement du patient ne sera pas jugé valable car il n’aura pas été réellement conscient des risques qu’il peut encourir.

La fonction publique regroupe les fonctionnaires de l’Etat

Les sanctions disciplinaires de licenciement, de révocation ou de mutation sont recourues lors de fautes graves commises par un fonctionnaire. La procédure disciplinaire pour ce type de sanction doit débuter dans les 3 ans qui suivent le jour où les faits ont été communiqués à l’administration.

Cette dernière effectue un rapport qu’elle adressera au conseil de discipline. Dans le rapport seront indiqués les faits qui accusent le fonctionnaire de la faute, ainsi que les circonstances de celle-ci.

15 jours avant la réunion, l’agent de la fonction publique mis en cause sera convoqué par le président du conseil de discipline par le biais d’une lettre recommandée.

Il pourra y présenter des preuves pouvant constituer sa défense ou demander, une seule fois, un report de son dossier si la majorité des membres du conseil apportent leur accord.

L’administration peut cependant présenter des témoins qui pourront attester de la faute du fonctionnaire.

Dans le cas d’une insuffisance d’informations concernant l’affaire, une enquête peut être décrétée par le conseil. Ce dernier entamera la délibération sans la présence du fonctionnaire ni de ses défenseurs. Il délivrera ensuite sa décision par majorité de voix auprès de ses membres présents, et en présence du fonctionnaire.

Trois sentences peuvent être délivrées : l’avis favorable à la sanction demandée, l’avis défavorable et la proposition de ne pas prononcer de sanction.  Dans le dernier cas, une décision doit être prononcée dans les 2 mois qui suivent cette première réunion.

Toutefois, la décision délivrée par le conseil disciplinaire peut être jugée moindre par l’administration. Dans ce cas, cette dernière peut ordonner une sentence plus rude.

L’avocat en contentieux de la fonction publique peut être d’une grande aide dans chaque étape de la procédure disciplinaire. Auprès du fonctionnaire fautif, il saura indiquer les différents éléments qui pourront constituer sa défense, il pourra également aider à réévaluer la sentence si besoin est.

L’indemnisation d’un accident de service

Un accident de service est un incident que subit un fonctionnaire durant l’exercice de ses fonctions. Le sinistre est valable seulement si la victime transmet une déclaration d’accident de travail à son employeur, au moins 15 jours après la survenue de l’incident. Cette déclaration comporte un formulaire dans lequel sont indiquées les circonstances de l’accident, ainsi qu’un certificat médical qui doit attester des conséquences du sinistre sur l’activité professionnelle du fonctionnaire. L’administration devra ensuite juger de l’imputabilité de l’accident au service pour pouvoir mettre le fonctionnaire en CITIS, ou Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service.

Une fois le dossier concrètement établi, le fonctionnaire peut percevoir des indemnisations diverses selon la fonction publique dans laquelle il opère. Cela se manifeste comme suit :

La fonction publique d’Etat : traitement indiciaire (salaire), primes et indemnités, indemnité de résidence, supplément familial de traitement (SFT), nouvelle bonification indiciaire (NBI)
La fonction publique territoriale : traitement indiciaire, indemnité de résidence, NBI, SFT
La fonction publique hospitalière : traitement indiciaire, indemnité de résidence, SFT, NBI

L’intervention du cabinet d’avocat de Marseille en fonction publique sert à vous éclaircir sur chaque démarche dans la procédure de demande d’indemnisation d’un accident de service et la réalisation de la déclaration d’accident de travail. Il pourra également aider à la négociation du congé par accident de travail, selon la gravité du sinistre et de ses conséquences.