Avocat en responsabilité médicale à Marseille

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Le corps médical

est soumis à des règlementations et des lois appliquées dans le code de déontologie de la médecine, qui régissent à la fois la pratique du métier de médecin et les rapports entre praticien et patient. En cas de manquement au contenu de ce code, le médecin ou l’établissement dans lequel il exerce peut se voir infliger une sanction pouvant être civile, pénale ou administrative.

La faute médicale fait partie des causes du recours à ces sanctions. Pour vous assister lorsque votre responsabilité médicale est en jeu, Maître Romain Maréchal met son expérience à votre disposition. L’avocat vous conseille et défend également votre cause en tant que victime d’une faute médicale.  

Le cabinet de l’avocat en responsabilité médicale se trouve au 26 rue Montgrand à Marseille. Pour prendre rendez-vous avec lui, appelez son secrétariat téléphonique du lundi au samedi de 9h à 19h.

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Qu’est-ce que la responsabilité médicale ?

La responsabilité médicale est intimement liée à la morale et à la déontologie. Le code déontologique offre la pleine responsabilité de ses décisions et de ses actes à tout médecin. La responsabilité médicale oblige chaque médecin à assumer les conséquences des décisions et des actes médicaux qu’il prend par rapport à son patient. En cas de préjudice, soit d’une faute médicale, la responsabilité médicale impose au praticien d’en subir les sanctions.

L’acte médical est considéré comme une faute médicale s’il a causé tort à l’état de santé du malade. Selon le type de faute qu’il aura commise ou son ampleur, il devra répondre à trois types de responsabilités qui sont :

La responsabilité civile médicale

imposant une réparation sous forme d’indemnisation

La responsabilité pénale

pouvant toucher n’importe quelle structure médicale (libérale ou, publique)

La responsabilité disciplinaire

en vue d’une sanction disciplinaire du médecin fautif ou de l’établissement dans lequel il travaille

Cependant, la responsabilité médicale n’est effective qu’en présence d’une preuve attestant de l’erreur médicale. Cette preuve n’a de valeur que si elle est la conclusion d’une expertise médicale réalisée par un professionnel de la santé spécialisé dans la réparation de dommage corporel et œuvrant dans la même branche médicale que celle où a eu lieu l’erreur. Il est à noter qu’une chirurgie ratée ou une opération ratée ne peut être jugée comme faute médicale qu’avec des preuves démontrant le manquement du médecin aux règles médicales.

La victime ou les proches qui ont directement subi les conséquences du préjudice peuvent porter plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police afin de donner foi à la preuve de la faute médicale.

Droit de la responsabilité médicale :

Votre avocat en droit de la responsabilité médicale à Marseille vous assiste et vous conseille lorsque vous êtes victime d’une erreur médicale ou d’un accident iatrogène. Maître Romain MARECHAL assiste et défend les victimes d’une erreur de diagnostic ou de soin d’un professionnel de santé, d’une violation des devoirs déontologiques des professions médicales, infection nosocomiale, accident iatrogène tant devant les instances disciplinaires des ordres professionnels que devant les juridictions judiciaires et administratives françaises.

Défense des professionnels de santé :

Maître Romain MARECHAL assure la défense des professionnels de santé tout au long de leurs carrières qu’ils soient fonctionnaires, salariés ou professions libérales. Votre avocat défenseur des professionnels de santé à Marseille conseille ses clients dans leurs litiges avec l’administration, les organismes sociaux ou avec des tiers. Maître Romain MARECHAL assiste et représente les professionnels de santé lorsque leur responsabilité pénale ou civile est mise en jeu mais également devant les instances disciplinaires de l’administration ou de leurs ordres professionnels. Il met à disposition son réseau de professionnels afin d’intervenir en soutien au cours d’une expertise judiciaire et assure la défense des professionnels de santé devant l’ensemble des juridictions françaises.

Régulation des risques et conformité (compliance):

Docteur en droit et auteur d’une thèse consacrée aux contradictions normatives du droit international de la bioéthique, Maître Romain MARECHAL conseille les entreprises et les professionnels au regard de la régulation des risques sanitaires et environnementaux de leurs activités. Votre avocat en conformité et régulation des risques à Marseille intervient en audit et conseil et vous accompagne dans la mise en conformité de votre activité au regard des obligations légales et règlementaires applicables.

Les recours possibles en cas d’erreur médicale :
comment être indemnisé ?

Le recours à l’indemnisation fait réponse à l’article L 1142-1 selon lequel la victime peut bénéficier d’une réparation. Dans le cas où le patient décède des suites de la faute médicale, l’indemnité sera perçue par ses ayants droit.  Pour être indemnisé, la demande peut se faire auprès de :

La CRCI, ou Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation, qui pourra recevoir la demande d’indemnisation et autorisera l’expertise médicale gratuite pour prouver la faute.

Le tribunal, avec avocat à l’appui et avec la réalisation de l’expertise médicale dont les frais doivent être réglés par la victime.

L’expertise médicale amiable où la demande d’indemnisation doit parvenir auprès du médecin ou de l’établissement mis en cause par courrier recommandé.

Faire appel à un cabinet d’avocat spécialisé dans la responsabilité médicale permettra de prendre connaissance des démarches administratives légales concernant la demande d’indemnisation et les sanctions encourues par le fautif. Maître Romain Maréchal pourra par exemple vous assister pour un procès pour opération ratée. Il sera également à même de vous conseiller quant au montant de l’indemnisation après une étude personnalisée de votre affaire.

Les différents types d’erreurs médiales

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Faute technique

La faute technique est une erreur médicale commise par un professionnel de la santé, se manifestant par la violation des usages et règles scientifiques qui encadrent le métier de médecin.
Parmi les exemples les plus fréquents se trouvent l’erreur de diagnostic, notamment le mauvais choix de traitement à octroyer à un patient ; la faute dans l’octroi des soins ; la faute de surveillance…

Faute contre l’humanisme

La faute contre l’humanisme est la violation par le praticien des règles de déontologie imposées par son métier.
Ce type de faute médicale a lieu en cas de réalisation d’un acte médical sans consentement du patient ; lorsqu’un médecin généraliste ne dirige pas le patient vers un spécialiste alors que l’état de ce dernier le demande ; lorsqu’il abandonne le patient sans lui avoir donné les soins qui lui sont nécessaires.

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Faute d’information

La faute d’information a lieu lorsque le médecin omet expressément certaines informations médicales, ainsi que des conseils indispensables à son patient. Il s’agit de la violation à son obligation d’information et de conseil envers son patient.
Un médecin peut être sanctionné pour cette faute en n’informant pas le patient des risques d’une éventuelle chirurgie. Dans ce cas, le consentement du patient ne sera pas jugé valable car il n’aura pas été réellement conscient des risques qu’il peut encourir.