Avocat en droit de l’urbanisme à Marseille

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Le droit de l’ urbanisme

est régi par le code de l’urbanisme. Faisant partie du droit public, il s’agit de règlementations et de lois qui permettent de gérer l’aménagement de l’espace selon les lois en vigueur à l’échelle locale et nationale. L’avocat en droit d’urbanisme aura pour rôle de faire respecter les normes qui régissent le milieu de l’occupation des sols.

Souvent sollicité par les collectivités territoriales, Maître Romain Maréchal, l’avocat spécialisé en droit de l’urbanisme, se met aussi à la disposition des particuliers, victimes de litiges en relation avec cette branche.

Pour le trouver, rendez-vous à son cabinet d’avocat au 26 rue Montgrand à Marseille, après avoir pris rendez-vous via son secrétariat téléphonique du lundi au samedi de 9h à 19h. L’avocat offre une prestation personnalisée pour défendre vos droits dans ces situations, en apportant une expertise et une prestation personnalisées selon vos besoins.

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Quand faire appel à un avocat en droit de l’urbanisme ?

Spécialiste en droit de l’urbanisme et de l’aménagement, Maître Romain Maréchal, l’avocat en droit d’urbanisme à Marseille peut intervenir pour l’établissement :

D’un permis de construire ou de litiges y afférents : il peut s’agir d’un refus, d’un retrait ou d’un sursis à ce document ; de l’illégalité du permis ; de l’obtention d’un permis de construire.

Des autorisations liées au droit de l’urbanisme : l’avocat intervient pour la constitution des dossiers de demande d’autorisation d’occupation de sol, pour la demande de certificat d’urbanisme, pour le retrait d’une autorisation d’urbanisme, pour prévenir les éventuels litiges avec le voisinage…

Des documents d’urbanisme et des conflits qui peuvent en émaner : notamment pour la délivrance d’un certificat d’urbanisme, d’un PLU, POS ou SCOT

En cas d’affaires en relation avec l’aménagement : en jouant le rôle de conseiller et d’assistant pour le montage d’un projet d’aménagement, pour la rédaction des documents d’aménagement, pour les demandes d’autorisation pour créer des lotissements ou un ZAC …

 

Le recours à Maître Romain Maréchal peut aussi émaner d’une expropriation. Il vous guidera dans toutes les démarches pouvant vous permettre d’obtenir gain de cause et pour sanctionner l’auteur de ces formes d’illégalité.

Obtenir un permis de construire et se conformer au PLU

La PLU, ou plan local d’urbanisme, constitue le document de planification de l’urbanisme à l’échelle de la commune ou de l’intercommunalité.

Il établit les règles d’urbanisme, ainsi que les règles de construction auxquelles doivent se soumettre chaque projet d’aménagement urbain dans la commune concernée.

Cette règlementation peut aussi bien imposer le style architectural des bâtiments dans la commune, que les matériaux utilisés dans les projets, la couleur des murs et donc l’aspect extérieur des constructions ; mais aussi des différentes zones règlementaires (zones constructibles et inconstructibles) selon les conditions physiques de l’espace, ainsi que les dispositifs de sécurité y afférents. Par exemple, une zone sismique sera jugée inconstructible.

Si vous avez un projet urbain à programmer,
voici les démarches administratives pour obtenir un permis de construire :

La consultation du PLU en vigueur dans sa commune, document localisé auprès de la mairie : cette étape consiste à prendre connaissance des règles d’urbanisme, des différents zonages et des caractéristiques de chaque zone dans la commune.

La constitution du dossier d’autorisation d’urbanisme : il s’agit de toute une batterie de documents graphiques concernant votre futur projet (plan de situation, plan de coupe, plans de façades et toiture, modélisation en 3D, photos…). L’intervention d’un architecte est obligatoire dans le cas d’une surface de plancher supérieure à 150 m2.

L’envoi du dossier : le dossier doit être préalablement photocopié en plusieurs exemplaires et s’accompagner du formulaire de demande de permis de construire. L’ensemble est à déposer ou à envoyer par courrier recommandé à la mairie. De là seront envoyés des exemplaires aux diverses autorités œuvrant dans l’urbanisme (architectes des bâtiments de France, communauté de commune…)

Le complément de dossier : le traitement du dossier peut aller de 1 à 3 mois selon la zone où votre projet aura lieu. Après ce délai d’instruction, un arrêté de validation ou de refus vous parviendra.

L’affichage de l’autorisation de construire : lorsque l’arrêté de validation est en votre possession, vous devrez réaliser un panneau d’affichage aux dimensions règlementées (0,8 m x 1,20 m) placé à un endroit où il sera parfaitement visible et indiquant l’autorisation, les mentions légales y afférents, ainsi que l’arrêté de validation de l’autorisation d’urbanisme. Dès lors, la période du « droit des tiers » commencera et perdura jusqu’à deux mois. Si, passé ces deux mois, personne ne se manifeste pour faire recours au projet, les travaux pourront commencer.

Quelle que soit l’ampleur de votre projet d’urbanisme, il devra concorder avec les règlementations émises dans le PLU et disposer d’un permis de construire. L’avocat en droit de l’urbanisme pourra vous accompagner dans chaque étape de la demande de permis de construire en vous indiquant toute les règles à suivre. En cas de recours au cours des deux mois de « droit de tiers », l’avocat pourra également intervenir pour le contester.

Contester un permis de construire

Un permis de construire ne peut être contesté que dans les 2 mois qui suivent le 1er jour de l’affichage du panneau, soit durant la période du « droit des tiers ». Cette contestation peut se faire en cas :

      • D’entrave aux conditions d’occupation d’un tiers : un bâtiment trop haut en hauteur, qui dispose d’une vue sur les propriétés voisines, qui  risque d’enclore le terrain, qui crée de l’ombre sur une propriété, qui peut causer une pollution sonore…
      • Un défaut de conformité du permis de construction par rapport aux normes érigées par le PLU.

 

Toutefois, toute plainte faisant l’objet d’une contestation de permis de construire doit obligatoirement s’accompagner de preuves permettant d’affirmer les nuisances causées par le nouveau projet. Les démarches pour réaliser le recours sont les suivantes :

      • La préparation du dossier : sur la base du dossier de demande de permis de construire établi par le pétitionnaire, ainsi que le PLU de la région, il faut tenter de déceler les défauts de forme (non-respect de la procédure, dossier incomplet, panneau non-règlementaire…) et les défauts de fond (non-respect des règlementations du PLU…) qui peuvent en émaner, en apportant des explications claires sur papier libre.
      • Le dépôt d’un recours gracieux : votre dossier de contestation doit parvenir à la mairie par courrier recommandé durant la période du « droit des tiers ». Le pétitionnaire devra également en recevoir un exemplaire au plus tard deux semaines après la réception du dossier par la mairie. Si dans les deux mois qui suivent, aucune décision ne vous parvient venant du maire, cela signifie que le recours gracieux a été refusé.
      • La saisine du tribunal administratif : avec l’assistance d’un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme, réalisez la saisine du tribunal administratif pour un recours contentieux. Faites joindre à votre dossier tous les détails expliquant les préjudices causées par la future construction, multipliez le dossier ainsi obtenu en quatre exemplaires et déposez-les auprès du greffe du tribunal administratif. Le maire responsable du permis ainsi que le bénéficiaire devront aussi en recevoir chacun un exemplaire.
      • Recourrez à un référé-suspension : adressez-vous au greffe via un référé-suspension des travaux. Complétez le recours principal par des explications concernant l’illégalité du permis.

 

Dans chacune de ces étapes, l’aide d’un avocat spécialisé dans les travaux d’urbanisme et d’aménagement est conseillé. Il vous encadrera dans la constitution du dossier, vous indiquera les risques d’un recours abusif et vous permettra de les éviter.